Assurances

Sinistre et refus d'indemnisation par l'assureur

Après un sinistre, on pense que le plus dur est passé. Puis vient le courrier de l'assureur : exclusion, déchéance, franchise, règle proportionnelle. Ces mots ont un sens précis, et ils se discutent.

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Un refus d'indemnisation n'est pas forcément définitif. L'assureur doit motiver sa position en se fondant sur les conditions du contrat que vous avez souscrit. La première étape consiste donc à relire la police : conditions générales, conditions particulières, avenants, et la description du risque assuré.

Il faut ensuite confronter cette lecture aux faits du sinistre. Beaucoup de désaccords tiennent à une qualification : un dégât des eaux ou une infiltration, un vol ou une disparition, un événement soudain ou une usure progressive.

Situations fréquentes

Les dossiers que le cabinet rencontre le plus souvent

Refus de couverture

Exclusion invoquée, garantie non souscrite, sinistre jugé antérieur au contrat : vérifier si la position de l'assureur résiste à la lecture de la police.

Indemnité sous-évaluée

Valeur à neuf ou valeur réelle, vétusté, frais de démolition et de relogement : discuter le chiffrage poste par poste.

Déclaration tardive ou incomplète

Un retard ou une omission n'entraîne pas automatiquement la perte de toute indemnité : tout dépend de ses conséquences pour l'assureur.

Sous-assurance

Lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle, l'indemnité peut être réduite. Le calcul et les clauses d'abrogation méritent vérification.

Expertise contradictoire

Faire désigner son propre expert face à celui de la compagnie, et préparer les éléments qui lui seront soumis.

Les bons réflexes après le sinistre

La façon dont un sinistre est déclaré et documenté pèse lourd dans la suite du dossier. Quelques précautions simples évitent bien des discussions.

Déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat, ou dès que possible
Photographier les dégâts avant tout nettoyage ou toute réparation
Conserver les biens endommagés tant que l'expert ne les a pas vus, sauf danger
Prendre les mesures urgentes pour limiter le dommage, et garder les factures
Répondre par écrit aux demandes de l'assureur et garder une copie de tout

Contester une décision de l'assureur

Une contestation efficace part du contrat, pas de l'indignation. Le courrier de réclamation reprend la garantie concernée, les faits, les pièces, et répond point par point au motif du refus.

Si la discussion n'aboutit pas, plusieurs voies existent : l'Ombudsman des assurances, gratuit, la médiation, ou l'action en justice. Les actions qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent dans un délai relativement court : il vaut mieux ne pas laisser le dossier dormir.

L'expertise, souvent le vrai lieu de la discussion

Dans les sinistres importants, l'essentiel se joue lors de l'expertise. L'expert de la compagnie chiffre le dommage selon sa méthode ; il est possible de désigner un expert de son côté. Certains contrats incendie prévoient d'ailleurs la prise en charge, dans une certaine mesure, des honoraires de l'expert choisi par l'assuré.

Questions fréquentes

Sinistres et refus d'indemnisation : ce qu'il faut savoir

Envoyez une mise en demeure écrite, en rappelant la date de déclaration et les pièces transmises. La loi encadre les délais de traitement de certains sinistres, et le silence prolongé de l'assureur peut lui coûter des intérêts.

Les mesures urgentes pour limiter le dommage sont permises et même attendues. Pour le reste, mieux vaut attendre l'expertise ou, à défaut, documenter très soigneusement l'état des lieux avant travaux.

Cela dépend du contrat, et parfois de la compagnie qui gère la protection juridique. Apportez vos polices : leur lecture permet de répondre précisément.

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