Indépendant et marié : votre patrimoine familial est-il exposé aux dettes de votre activité ?

Les époux mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal. Les revenus professionnels de chacun et les biens acquis pendant le mariage tombent en principe dans le patrimoine commun. Dans de nombreux cas, les dettes nées de l'activité professionnelle d'un époux peuvent être recouvrées sur ce patrimoine commun, en plus du patrimoine propre de l'époux concerné.

Pour un indépendant en personne physique, cela signifie que la maison achetée en commun peut être concernée par les difficultés de l'activité.

Avec un contrat de séparation de biens, chaque époux conserve son propre patrimoine et répond en principe seul de ses dettes. C'est souvent le régime choisi lorsqu'un des époux exerce une activité à risque.

Ce choix a toutefois un revers : le conjoint qui a réduit son activité pour la famille peut se retrouver démuni en cas de divorce. Des clauses existent pour corriger ce déséquilibre. Le régime peut être modifié en cours de mariage, par acte notarié.

Exercer l'activité au travers d'une société à responsabilité limitée crée une séparation entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant. Cette protection n'est cependant pas absolue : les cautions personnelles données à la banque, certaines responsabilités de dirigeant et des fautes de gestion peuvent atteindre le patrimoine privé.

Un indépendant personne physique peut, par une déclaration faite devant notaire, rendre sa résidence principale insaisissable pour les dettes professionnelles nées après cette déclaration. La mesure ne vaut pas pour les dettes antérieures et connaît d'autres limites. C'est précisément pour cette raison qu'elle mérite d'être examinée tôt.