Médiation et règlement amiable

Clauses de médiation et règlement amiable des litiges

Le meilleur moment pour décider comment régler un conflit, c'est avant qu'il existe. Une clause de quelques lignes dans vos conditions générales ou vos contrats peut éviter des mois de procédure.

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Une clause de médiation prévoit qu'en cas de litige, les parties tenteront d'abord une médiation avant de saisir un tribunal. Elle ne prive personne de son droit d'aller en justice : elle organise une étape préalable, pendant laquelle chacun s'engage à discuter de bonne foi.

Le jour où le différend survient, la clause change la dynamique. Proposer une médiation n'est plus perçu comme un aveu de faiblesse, puisque les deux parties s'y étaient engagées au départ.

Situations fréquentes

Les dossiers que le cabinet rencontre le plus souvent

Rédaction de clauses

Conditions générales, contrats de fourniture, de distribution, de collaboration, conventions d'actionnaires : une clause adaptée à la relation et au risque.

Mise en œuvre d'une clause existante

Comment invoquer la clause, à quel moment, avec quel courrier, et que faire si l'autre partie l'ignore.

Négociation et transaction

Lorsque la médiation n'est pas retenue, une négociation directe entre conseils peut aboutir à un accord transactionnel écrit.

Accompagnement en médiation

Dans un dossier où un autre médiateur est désigné, le cabinet peut assister une partie comme conseil, pour préparer les séances et relire l'accord.

Ce qu'une bonne clause de médiation précise

Une clause trop vague (« les parties tenteront de régler leur différend à l'amiable ») est difficile à faire respecter. Une clause utile règle quelques points pratiques à l'avance.

Le déclencheur : une notification écrite décrivant le différend
La désignation du médiateur, ou la manière de le choisir à défaut d'accord
Un délai raisonnable pour la tentative de médiation
La langue des séances et le lieu de la médiation
La répartition des frais de médiation
Ce qui se passe si la médiation échoue : juridiction compétente ou arbitrage

Si l'autre partie saisit directement le tribunal

Lorsqu'un contrat contient une clause de médiation et que l'une des parties saisit malgré tout le juge, l'autre peut invoquer la clause. Le juge peut alors suspendre l'examen de l'affaire jusqu'à la fin de la tentative de médiation.

La clause ne bloque donc pas l'accès au juge, mais elle impose un temps de dialogue que beaucoup d'entreprises auraient sauté par réflexe.

Médiation, conciliation, arbitrage : ne pas tout confondre

En médiation, les parties construisent elles-mêmes l'accord. En arbitrage, un tiers rend une décision qui s'impose, comme un juge privé. Ces deux mécanismes peuvent être combinés dans une même clause, à condition que leur articulation soit claire.

Le choix dépend de la relation commerciale, des montants en jeu et de l'éventuelle dimension internationale du contrat.

Questions fréquentes

Clauses de médiation : ce qu'il faut savoir

Une clause bien rédigée peut prévoir que les mesures urgentes ou conservatoires restent possibles devant le juge pendant la médiation. C'est un point à vérifier dans chaque clause.

Oui. Les parties peuvent convenir à tout moment, même une fois le litige né, de recourir à la médiation. La clause préalable facilite simplement la démarche.

Elles doivent avoir été acceptées par le client ou le fournisseur pour lui être opposables. Une clause noyée au verso d'une facture pose souvent question.

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