Régimes matrimoniaux, cohabitation et liquidation

Dans le régime légal, les dettes nées de l'activité professionnelle d'un époux peuvent, dans de nombreux cas, être recouvrées sur le patrimoine commun. Pour un indépendant en personne physique, c'est une question de première importance.

Plusieurs outils existent : modification du régime matrimonial, exercice de l'activité en société, déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale devant notaire. Aucun n'est universel, et certains ont des effets qui dépassent la question des dettes. L'analyse se fait au cas par cas.

Le divorce met fin au mariage, mais pas automatiquement aux comptes entre époux. Il faut encore liquider le régime matrimonial : faire l'inventaire, déterminer ce qui est propre et ce qui est commun, calculer les récompenses dues entre patrimoines, puis partager.

Lorsque les ex-époux s'accordent, le notaire acte le partage. À défaut, la liquidation-partage se poursuit sous le contrôle du tribunal de la famille, avec un notaire désigné. Une médiation peut intervenir à chaque étape pour débloquer un point précis, comme la valeur de la maison.

La cohabitation légale offre une protection limitée, notamment pour le logement familial. Les cohabitants de fait n'ont, eux, aucun régime patrimonial légal. Lorsqu'un couple non marié achète un bien, finance des travaux ou s'endette, une convention écrite évite des discussions difficiles en cas de séparation ou de décès.